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L’aménagement commercial et la loi Pinel

La loi Pinel, du 18 juin 2014, qui marquait l’entrée dans un « nouveau régime » intégrant l’autorisation d’exploitation commerciale et l’autorisation  de construire. La réforme visait à simplifier et à fluidifier le processus. Mais pour l’instant, c’est l’objectif inverse qui a été atteint…

 

 

Un objectif non atteint

Depuis plusieurs années l’objectif est la simplification. Pour simplifier, il a donc été question de fondre le régime de l’aménagement commercial au droit commun de l’urbanisme. Et cet objectif de simplification, pourtant si nécessaire dans un environnement réglementaire dont la complexité continue de croître, n’est pas atteint. On remarque que l’avantage de permettre le contrôle de la mise en œuvre des engagements pris dans l’autorisation d’exploitation commerciale n’était pas le cas jusqu’à présent.

Les nouveautés du processus

On constate que désormais, le permis de construire délivré sur avis favorable de la commission d’aménagement commercial devrait vraisemblablement reprendre l’intégralité des engagements pris par le pétitionnaire dans le cadre de son dossier de demande d’autorisation d’exploiter. On parle de la mise en œuvre de démarches favorisant l’animation de la vie urbaine ou rurale. Et également du développement durable ou la qualité architecturale du projet. Ainsi le contrôle n’en sera que plus aisé.

Le problème avec l’aménagement commercial et la loi Pinel

Le processus d’entrée en vigueur du dispositif a été si mal anticipé, nonobstant les mois qui se sont écoulés depuis la publication de la loi le 19 juin 2014, que, sur le terrain, les opérateurs tirent la sonnette d’alarme. Mais sous l’affichage de la fusion des autorisations d’exploiter et de construire, il n’en reste pas moins que la dualité de régime demeure car ce sont bien deux dossiers distincts, instruits par deux autorités administratives distinctes, contestables selon deux mécanismes distincts, qui subsistent. Le but de cette réforme était de fluidifier le processus mais c’est malheureusement l’inverse qui s’est produit. Il reste donc à entreprendre  des améliorations concernant l’aménagement commercial et la loi Pinel