La loi Pinel est une loi de défiscalisation dédiée à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Cette loi concerne les acquisitions réalisées à compter du 1er septembre 2014. Elle concerne tous les contribuables français résidant en France et payant leurs impôts en France. Le cas des expatriés n'est pas encore tranché par le gouvernement pour cette nouvelle loi. L’objectif poursuivi par ce nouveau dispositif Pinel est d'encourager l'investissement immobilier des particuliers dans les villes où la demande locative est forte.
Les engagements de la loi Pinel
Le dispositif Pinel est applicable à compter du 1er septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2016. Pour bénéficier de cet avantage fiscal prévu par la loi Pinel certaines conditions doivent être remplies :
- investir dans un bien immobilier neuf ou en l'état futur d'achèvement répondant à certaines normes énergétiques (norme RT 2012 ou label BBC)
- situé dans des zones où existe un déséquilibre entre offre et demande de logements (zones A bis, A, B1, B2 (sur agrément)
- louer le logement pendant 6, 9 ans ou 12 ans en cas de prorogation
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en qualité de résidence principale du locataire
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logement doit être loué nu (non meublé)
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des loyers plafonnés établis en fonction de la zone géographique
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conditions de ressources du locataire
L’avantage fiscal de la loi Pinel
L'une des principales innovations de cette loi est la possibilité de choisir une durée d'engagement de location à laquelle est attaché un avantage fiscal spécifique. En effet, l'investisseur peut choisir de s'engager dans le dispositif Pinel sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans en cas de prolongation. La réduction d'impôt accordée est donc proportionnelle à cette durée d'engagement :
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12 % du prix d'achat du logement pour un engagement de 6 ans
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18 % du prix d'achat du logement pour un engagement de 9 ans
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21 % du prix d'achat du logement pour un engagement de 12 ans
La réduction d'impôt accordée dans le cadre du dispositif Pinel est limitée à :
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un maximum de 2 investissements par an dans la limite d'un montant global de 300 000 € par an
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un plafond d'achat maximum de 5 500 € par m2.
